LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 22

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Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_22


I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 2 des articles 338 et 434, les mots : « ou non fortement taxées » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 412, les mots : « porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure » sont remplacés par les mots : « ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure » ;
3° Le premier alinéa de l'article 414 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou fortement taxées » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » ;
4° A l'article 418, les mots : « ou fortement taxées » et les mots : « ou assujetties à des droits » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 421 et au 2° de l'article 424, les mots : « ou fortement taxés » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 429, les mots : «, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou fortement taxées » sont remplacés par les mots : « ou assujetties à des droits de consommation intérieure » ;
7° L'article 7 est abrogé.
II.-L'article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
D.-Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée.
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.