LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_20


I.-Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 de l'article 1730 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « un rôle », sont insérés les mots : « ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement » ;
b) Après les mots : « du rôle », sont insérés les mots : « ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement » ;
2° L'article 1758 A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « mis à la charge du contribuable » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure. » ;
b) Le a du II est ainsi rédigé :
« a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; »
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. »
II.-Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.