LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 160

Chemin :




Article 160
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_160
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_160


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Etat A
(Article 50 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2017

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

78 328 000 000

1101

Impôt sur le revenu

78 328 000 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000

13. Impôt sur les sociétés

60 297 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

59 137 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 160 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 078 059 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

710 656 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 805 736 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

7 000 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 376 760 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

94 208 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

18 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 672 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

76 800 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

299 680 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1499

Recettes diverses

2 660 547 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177

16. Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 790 442 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

485 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

152 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

9 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 904 192 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 474 077 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

650 240 000

1711

Autres conventions et actes civils

524 000 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

411 648 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

180 936 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

268 928 000

1721

Timbre unique

357 688 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

9 210 195 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000 000

1755

Amendes et confiscations

62 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

293 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

900 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

177 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 500 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

54 700 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

26 000 000

1780

Taxe de l'aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

25 750 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 196 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

716 236 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 148 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

320 414 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

56 718 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

848 048 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

325 124 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 386 400 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

289 000 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 911 200 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

2 464 797 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

150 344 000

2202

Autres revenus du domaine public

126 571 000

2203

Revenus du domaine privé

2 380 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 124 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

985 000 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

60 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

9 000

2299

Autres revenus du Domaine

16 493 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

444 000 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

544 000 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

50 105 000

2305

Produits de la vente de divers biens

66 000

2306

Produits de la vente de divers services

6 224 000

2399

Autres recettes diverses

15 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières

451 438 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

118 250 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 100 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

34 952 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

59 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

197 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 104 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

21 168 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

483 776 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 000 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 648 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

15 120 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

945 000 000

2510

Frais de poursuite

13 564 000

2511

Frais de justice et d'instance

9 651 000

2512

Intérêts moratoires

148 000

2513

Pénalités

2 802 000

26. Divers

3 452 323 000

2601

Reversements de Natixis

60 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

1 229 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

510 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

241 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

216 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 088 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

48 119 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

328 000

2616

Frais d'inscription

8 316 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

8 898 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 620 000

2620

Récupération d'indus

50 000 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

141 488 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

20 564 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

25 475 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

17 731 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

12 566 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

2 766 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

240 000 000

2698

Produits divers

350 000 000

2699

Autres produits divers

253 364 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales

44 374 340 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

30 860 013 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

15 110 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 696 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 524 448 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 053 485 000

3108

Dotation élu local

65 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 099 453 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

536 450 000

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

50 867 000

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

389 325 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

81 500 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
au profit de l'Union européenne

18 690 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

18 690 000 000

4. Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

3 929 706 747


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2017

1. Recettes fiscales

401 181 646 177

11

Impôt sur le revenu

78 328 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000

13

Impôt sur les sociétés

60 297 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 078 059 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177

16

Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 790 442 000

2. Recettes non fiscales

14 505 262 000

21

Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000

22

Produits du domaine de l'Etat

2 464 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000

26

Divers

3 452 323 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

415 686 908 177

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

63 064 340 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

44 374 340 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 690 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

352 622 568 177

4. Fonds de concours

3 929 706 747

Evaluation des fonds de concours

3 929 706 747


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2017

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000

7061

Redevances de route

1 309 900 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

232 400 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 240 000

7068

Prestations de service

1 180 000

7080

Autres recettes d'exploitation

1 350 000

7300

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l'aviation civile

410 400 000

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7600

Produits financiers

210 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d'actif

1 100 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

102 602 315

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

0

Total des recettes

2 135 362 315

Fonds de concours

53 160 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

192 300 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d'investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

192 300 000

Fonds de concours

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2017

Aides à l'acquisition de véhicules propres

347 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

347 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349

Section : Contrôle automatisé

249 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

249 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 129 766 349

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 766 349

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

1 573 240 075

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

1 573 240 075

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

585 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

02

Produits de redevances domaniales

85 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

183 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 699 168 200

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

280 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

831 800

Pensions

59 871 566 781

Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité

56 063 100 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 140 100 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

767 000 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

29 200 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

64 300 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

133 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

251 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

30 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

16 500 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

23 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

257 300 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

33 700 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

30 063 700 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

46 700 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 431 900 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

202 900 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

376 600 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

661 200 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

978 000 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

23 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

886 700 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

154 300 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 600 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

794 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 100 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 192 300 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 900 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 900 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 700 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

612 500 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

557 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

10 300 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

4 700 000

69

Autres recettes diverses

6 600 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 867 610 000

71

Cotisations salariales et patronales

411 623 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 381 606 000

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

72 000 000

74

Recettes diverses

1 681 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

700 000

Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 500

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 147 350 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 070 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

53 281

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 870 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

250 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

358 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

116 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

42 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Transition énergétique

6 983 200 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

6 982 200 000

05

Versements du budget général

0

Total

76 804 273 205


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2017

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

16 566 610 615

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

334 536 615

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

217 074 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 930 563 429

01

Recettes

3 930 563 429

Avances aux collectivités territoriales

106 132 069 519

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

106 132 069 519

05

Recettes

106 132 069 519

Prêts à des Etats étrangers

556 250 000

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

91 850 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

91 850 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
économique et social dans des Etats étrangers

168 400 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

168 400 000

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

39 085 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

300 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

300 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

06

Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

127 224 578 563


Etat B
(Article 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

3 002 067 990

3 005 749 954

Action de la France en Europe et dans le monde

1 899 357 530

1 903 039 494

Dont titre 2

630 760 347

630 760 347

Diplomatie culturelle et d'influence

715 432 058

715 432 058

Dont titre 2

75 575 658

75 575 658

Français à l'étranger et affaires consulaires

387 278 402

387 278 402

Dont titre 2

232 269 014

232 269 014

Administration générale et territoriale de l'Etat

3 099 523 891

3 106 481 758

Administration territoriale

1 706 301 604

1 690 737 537

Dont titre 2

1 510 487 992

1 510 487 992

Vie politique, cultuelle et associative

474 062 349

470 072 349

Dont titre 2

45 185 100

45 185 100

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

919 159 938

945 671 872

Dont titre 2

483 543 945

483 543 945

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 383 582 619

3 346 254 358

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

2 221 753 501

2 187 881 258

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

508 176 180

505 686 547

Dont titre 2

296 336 424

296 336 424

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

653 652 938

652 686 553

Dont titre 2

572 128 804

572 128 804

Aide publique au développement

3 805 976 648

2 604 961 214

Aide économique et financière au développement

2 142 510 357

965 957 002

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 663 466 291

1 639 004 212

Dont titre 2

184 499 624

184 499 624

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 542 269 480

2 537 475 714

Liens entre la Nation et son armée

38 090 366

38 296 600

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 403 378 642

2 398 378 642

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

100 800 472

100 800 472

Dont titre 2

1 753 726

1 753 726

Conseil et contrôle de l'Etat

671 783 211

649 103 040

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

411 823 828

394 983 657

Dont titre 2

330 533 657

330 533 657

Conseil économique, social et environnemental

40 208 237

39 558 237

Dont titre 2

34 064 155

34 064 155

Cour des comptes et autres juridictions financières

219 297 002

214 107 002

Dont titre 2

188 507 002

188 507 002

Haut Conseil des finances publiques

454 144

454 144

Dont titre 2

404 144

404 144

Crédits non répartis

324 000 000

24 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 000 000

24 000 000

Culture

3 028 406 602

2 911 573 085

Patrimoines

965 368 442

899 844 830

Création

797 027 443

778 460 850

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 266 010 717

1 233 267 405

Dont titre 2

696 703 840

696 703 840

Défense

42 244 243 391

40 591 037 733

Environnement et prospective de la politique de défense

1 531 777 442

1 335 954 898

Préparation et emploi des forces

8 371 711 089

7 297 016 947

Soutien de la politique de la défense

22 200 505 911

21 906 694 074

Dont titre 2

19 761 298 845

19 761 298 845

Equipement des forces

10 140 248 949

10 051 371 814

Direction de l'action du Gouvernement

1 612 782 899

1 465 023 340

Coordination du travail gouvernemental

702 855 034

707 006 437

Dont titre 2

234 758 246

234 758 246

Protection des droits et libertés

101 171 022

95 577 381

Dont titre 2

43 439 696

43 439 696

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

808 756 843

662 439 522

Dont titre 2

177 558 404

177 558 404

Ecologie, développement et mobilité durables

9 562 222 713

9 619 758 626

Infrastructures et services de transports

3 124 219 410

3 145 814 963

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

201 267 166

197 887 166

Paysages, eau et biodiversité

280 894 804

280 894 804

Expertise, information géographique et météorologie

497 014 276

497 084 276

Prévention des risques

238 164 476

227 582 978

Dont titre 2

44 924 373

44 924 373

Energie, climat et après-mines

455 443 798

456 143 798

Service public de l'énergie

2 545 000 000

2 545 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 220 218 783

2 269 350 641

Dont titre 2

2 001 340 120

2 001 340 120

Economie

2 295 839 069

1 879 774 519

Développement des entreprises et du tourisme

998 742 950

997 826 922

Dont titre 2

408 460 382

408 460 382

Plan « France Très haut débit »

409 500 000

0

Statistiques et études économiques

459 435 081

453 786 559

Dont titre 2

377 566 559

377 566 559

Stratégie économique et fiscale

428 161 038

428 161 038

Dont titre 2

151 301 979

151 301 979

Egalité des territoires et logement

18 390 625 803

18 345 025 803

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 741 679 467

1 741 679 467

Aide à l'accès au logement

15 469 442 500

15 469 442 500

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

398 762 771

353 162 771

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

780 741 065

780 741 065

Dont titre 2

780 741 065

780 741 065

Engagements financiers de l'Etat

41 914 500 000

42 097 756 145

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

41 548 000 000

41 548 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

27 400 000

27 400 000

Epargne

193 500 000

193 500 000

Majoration de rentes

145 600 000

145 600 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 256 145

Enseignement scolaire

70 071 859 004

70 011 762 821

Enseignement scolaire public du premier degré

21 525 727 350

21 525 727 350

Dont titre 2

21 482 552 485

21 482 552 485

Enseignement scolaire public du second degré

32 440 917 990

32 440 917 990

Dont titre 2

32 235 630 253

32 235 630 253

Vie de l'élève

5 074 038 386

4 996 907 136

Dont titre 2

2 059 769 565

2 059 769 565

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 434 719 257

7 434 719 257

Dont titre 2

6 634 273 852

6 634 273 852

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 178 787 589

2 195 822 656

Dont titre 2

1 543 728 131

1 543 728 131

Enseignement technique agricole

1 417 668 432

1 417 668 432

Dont titre 2

934 547 731

934 547 731

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 029 509 128

10 860 540 693

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 245 711 572

8 086 296 589

Dont titre 2

7 019 286 200

7 019 286 200

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 003 433 267

1 007 836 580

Dont titre 2

506 994 603

506 994 603

Facilitation et sécurisation des échanges

1 540 221 258

1 526 264 493

Dont titre 2

1 199 613 002

1 199 613 002

Fonction publique

240 143 031

240 143 031

Dont titre 2

32 986 573

32 986 573

Immigration, asile et intégration

1 224 547 496

1 097 746 723

Immigration et asile

985 059 176

858 198 403

Intégration et accès à la nationalité française

239 488 320

239 548 320

Investissements d'avenir

10 000 000 000

0

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

2 900 000 000

0

Valorisation de la recherche

3 000 000 000

0

Accélération de la modernisation des entreprises

4 100 000 000

0

Justice

10 795 869 854

8 542 945 064

Justice judiciaire

3 421 449 116

3 315 245 447

Dont titre 2

2 305 772 144

2 305 772 144

Administration pénitentiaire

5 763 098 883

3 614 324 734

Dont titre 2

2 349 477 641

2 349 477 641

Protection judiciaire de la jeunesse

843 073 737

828 739 745

Dont titre 2

500 076 262

500 076 262

Accès au droit et à la justice

403 104 196

403 104 196

Conduite et pilotage de la politique de la justice

361 370 348

376 985 844

Dont titre 2

160 918 538

160 918 538

Conseil supérieur de la magistrature

3 773 574

4 545 098

Dont titre 2

2 651 126

2 651 126

Médias, livre et industries culturelles

571 303 276

569 284 825

Presse et médias

292 570 524

292 570 524

Livre et industries culturelles

278 732 752

276 714 301

Outre-mer

2 124 711 667

2 066 902 447

Emploi outre-mer

1 275 918 165

1 279 223 497

Dont titre 2

148 972 599

148 972 599

Conditions de vie outre-mer

848 793 502

787 678 950

Politique des territoires

996 360 699

705 941 591

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

452 100 039

247 280 931

Dont titre 2

20 804 298

20 804 298

Interventions territoriales de l'Etat

29 901 000

29 301 000

Politique de la ville

514 359 660

429 359 660

Dont titre 2

20 430 219

20 430 219

Pouvoirs publics

990 920 236

990 920 236

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La ChaIne parlementaire

34 887 162

34 887 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

13 696 974

13 696 974

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 048 557 758

26 949 398 853

Formations supérieures et recherche universitaire

13 264 420 686

13 226 850 526

Dont titre 2

506 356 093

506 356 093

Vie étudiante

2 691 372 996

2 688 143 121

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 513 909 973

6 423 915 122

Recherche spatiale

1 466 584 352

1 466 584 352

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 706 980 867

1 712 980 867

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

769 294 301

794 609 301

Dont titre 2

103 266 338

103 266 338

Recherche duale (civile et militaire)

180 074 745

180 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

115 412 438

116 570 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

340 507 400

339 670 121

Dont titre 2

213 472 891

213 472 891

Régimes sociaux et de retraite

6 307 910 203

6 307 910 203

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 049 096 778

4 049 096 778

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 068 119

828 068 119

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 430 745 306

1 430 745 306

Relations avec les collectivités territoriales

4 306 913 413

3 435 741 631

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 017 569 954

3 181 344 847

Concours spécifiques et administration

289 343 459

254 396 784

Remboursements et dégrèvements

108 833 605 000

108 833 605 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

96 960 105 000

96 960 105 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 873 500 000

11 873 500 000

Santé

1 264 632 818

1 265 932 818

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

441 419 625

442 719 625

Protection maladie

823 213 193

823 213 193

Sécurités

19 816 844 104

19 514 947 918

Police nationale

10 493 730 515

10 359 608 423

Dont titre 2

9 187 973 232

9 187 973 232

Gendarmerie nationale

8 814 594 677

8 608 766 435

Dont titre 2

7 270 996 181

7 270 996 181

Sécurité et éducation routières

38 827 452

38 827 452

Sécurité civile

469 691 460

507 745 608

Dont titre 2

180 717 183

180 717 183

Solidarité, insertion et égalité des chances

17 825 430 276

17 845 323 953

Inclusion sociale et protection des personnes

5 701 716 503

5 701 716 503

Handicap et dépendance

10 606 027 430

10 606 027 430

Egalité entre les femmes et les hommes

29 772 326

29 772 326

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 914 017

1 507 807 694

Dont titre 2

742 975 300

742 975 300

Sport, jeunesse et vie associative

725 142 965

728 798 663

Sport

243 737 246

247 392 944

Jeunesse et vie associative

481 405 719

481 405 719

Travail et emploi

16 442 024 736

15 457 772 811

Accès et retour à l'emploi

7 058 310 357

7 609 064 864

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

8 619 869 084

7 036 605 515

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

40 907 900

78 514 900

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

722 937 395

733 587 532

Dont titre 2

629 378 455

629 378 455

Totaux

446 253 966 949

427 369 451 539


Etat C
(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 135 362 315

2 135 362 315

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 563 493 964

1 563 493 964

Dont charges de personnel

1 183 200 877

1 183 200 877

Navigation aérienne

528 442 611

528 442 611

Transports aériens, surveillance et certification

43 425 740

43 425 740

Publications officielles et information administrative

187 466 000

177 111 000

Edition et diffusion

66 021 000

54 539 000

Pilotage et ressources humaines

121 445 000

122 572 000

Dont charges de personnel

73 900 000

73 900 000

Totaux

2 322 828 315

2 312 473 315


Etat D
(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

347 000 000

347 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

320 000 000

320 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

27 000 000

27 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349

1 378 766 349

Structures et dispositifs de sécurité routière

249 000 000

249 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

664 790 165

664 790 165

Désendettement de l'Etat

438 776 184

438 776 184

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 573 240 075

1 573 240 075

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 393 550 853

1 393 550 853

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

179 689 222

179 689 222

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

593 616 000

585 000 000

Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat

60 000 000

60 000 000

Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

375 543 000

374 793 000

Opérations immobilières déconcentrées

158 073 000

150 207 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000

239 000 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

183 000 000

239 000 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

6 500 000 000

6 500 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

6 500 000 000

6 500 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

0

0

Pensions

57 654 007 781

57 654 007 781

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

53 824 700 000

53 824 700 000

Dont titre 2

53 823 950 000

53 823 950 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 888 451 000

1 888 451 000

Dont titre 2

1 880 107 000

1 880 107 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781

1 940 856 781

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

358 000 000

358 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

258 000 000

258 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000

100 000 000

Transition énergétique

6 983 200 000

6 983 200 000

Soutien à la transition énergétique

5 680 200 000

5 680 200 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 303 000 000

1 303 000 000

Totaux

76 095 330 205

76 142 714 205


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

16 464 202 000

16 464 202 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

346 600 000

346 600 000

Avances à des services de l'Etat

102 602 000

102 602 000

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 930 563 429

3 930 563 429

France Télévisions

2 597 748 917

2 597 748 917

ARTE France

280 011 969

280 011 969

Radio France

625 112 736

625 112 736

France Médias Monde

256 811 872

256 811 872

Institut national de l'audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

80 008 935

80 008 935

Avances aux collectivités territoriales

105 695 207 910

105 695 207 910

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

105 689 207 910

105 689 207 910

Prêts à des Etats étrangers

2 000 000 000

698 000 000

Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

300 000 000

300 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

148 000 000

148 000 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

1 552 000 000

250 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

105 450 000

105 450 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

450 000

450 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000

Totaux

128 195 423 339

126 893 423 339


Etat E
(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)


NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

917 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

200 000 000

Total

20 471 809 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)


NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.