LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 142

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Article 142
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_142
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_142


I.-L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;
3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ».
II.-L'article L. 4424-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-4. »