LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 138

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Article 138
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_138
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_138


I.-L'article 150 de la loi n° 2015-1785du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2113-5 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale distincts est considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de coopération communale au 1er janvier de l'année de répartition. » ;
2° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa des I, II, III et IV et au second alinéa du II bis, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
b) Au dernier alinéa des I, II, III et IV et au second alinéa du II bis, les mots : « prises avant le 30 juin 2016 et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2113-22, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » et les mots : « prises avant le 30 juin 2016 et » sont supprimés ;
4° La troisième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. » ;
5° L'article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2017, cette dotation est minorée de 725 millions d'euros. » ;
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2016 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Si, pour une commune, ce prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence. » ;
6° L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :


-le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
-sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :


« Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. En 2017, le montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré de 2 000 000 €. Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale. » ;
b) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 180 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2016. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
7° L'article L. 2334-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels. » ;
8° L'article L. 2334-16 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°. » ;
9° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
10° L'article L. 2334-18-1 est abrogé ;
11° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
12° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2017 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016. » ;
13° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence : « L. 2334-18-3 » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part. » ;
14° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 31 décembre 2014 » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :


«-plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
«-plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
«-plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.


« Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. » ;
15° Les articles L. 2563-3, L. 2563-4 et L. 2571-3 sont abrogés ;
16° Au III de l'article L. 2573-52, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
17° Le second alinéa de l'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) A la seconde phrase, l'année : « 2016 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1. » ;
18° A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 3334-3, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
19° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
20° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une réfaction d'un montant de 32 millions d'euros correspondant à la somme des abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article. Cette réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa. En cas d'insuffisance de la dotation de compensation, le montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3. » ;
21° Au deuxième alinéa de l'article L. 4332-4, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
22° L'article L. 4332-7 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2017, le Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire. En 2017, cette dotation s'élève à 804 000 euros. » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots « outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exception du Département de Mayotte, » ;
c) Au début de la dernière phrase du 1°, les mots : « En 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2015 » ;
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :


-après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :


« En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. » ;


-la dernière phrase est complétée par les mots : «, au titre de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 et au titre des impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 4425-1 » ;


23° Au début du dernier alinéa de l'article L. 4332-8, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2016 » ;
24° Le V de l'article L. 5211-4-1 est abrogé ;
25° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après les mots : « et des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros. » ;
26° Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 45,40 € » est remplacé par le montant : « 48,08 € » ;
27° L'article L. 5211-32 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, des métropoles, des communautés urbaines » ;
28° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-32-1 est supprimé ;
29° Le I de l'article L. 5211-33 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou une communauté d'agglomération » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2017, une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 130 % du montant perçu au titre de l'année précédente.
« Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2017 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 150 % du montant perçu en 2016.
« Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. »
III.-L'article 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après la référence : « L. 5214-23-1, », la fin du II est ainsi rédigée : « les mots : “ six des onze ” sont remplacés par les mots : “ neuf des douze ”. »
IV.-Au 2° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et aux trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code et aux communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code ».
V.-La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».


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