LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 123

Chemin :




Article 123
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_123
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_123


L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019.
« Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. »