LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 121

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Article 121
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_121
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_121


I.-Le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par les mots : « ou à l'ordre de l'armée » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée. »
II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


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