LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 116

Chemin :




Article 116
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_116
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_116


Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : «, par public atteint, en particulier les femmes » ;
2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; »
3° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et sectorielle » sont remplacés par les mots : «, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, ».