LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 92

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Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_92


I.-L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour la commune de Paris, elle est égale à la somme de l'attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020 et du produit de cotisation foncière des entreprises perçu dans le périmètre de la commune de Paris en 2020. » ;
2° L'avant-dernier alinéa du C du XI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue au 1° du présent C. »
II.-Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le G est ainsi modifié :
a) A la première phrase du b du 1, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l'exception du produit de la cotisation foncière des entreprises pour la commune de Paris, » ;
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du a du 2, la référence : « L. 5211-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28-1 » ;
c) Après la deuxième occurrence du mot : « et », la fin du b du 2 est ainsi rédigée : « du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, majoré de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par le même établissement public et diminuée, à compter de 2016, du pourcentage prévu au deuxième alinéa du même article L. 5211-28-1. » ;
2° Le troisième alinéa du H est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue à la dernière phrase du premier alinéa du présent H. » ;
3° L'avant-dernier alinéa du J est supprimé.
III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.