LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 84

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Article 84
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_84
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_84


I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre X est abrogé ;
2° A l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et » sont supprimés.
II.-Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : «, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;
2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330-2 sont abrogés.
III.-Le livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3223-3 est supprimé ;
3° A la fin de l'article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».
IV.-Les B et C des I et II et les III et VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
V.-Les deuxième et avant-dernier alinéas du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont supprimés.
VI.-La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée :
1° Les III à V de l'article 12 sont abrogés ;
2° Les II et III de l'article 16 sont abrogés.