LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_71


I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 B est abrogé ;
2° Le 2°-0 ter de l'article 83 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au I de l'article 81 B ou » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Le 1 du I de l'article 155 B est ainsi modifié :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « 81 B, » est supprimée ;
5° L'article 231 bis Q est ainsi rétabli :


« Art. 231 bis Q.-I.-Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
« II.-Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B. L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B. » ;


6° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 81 B, » est supprimée.
II.-Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.