LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 70

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Article 70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_70


I.-Le a du 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à :


«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».


II.-Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.