LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 40

Chemin :




Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_40


Le G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
« 1° Les reventes en l'Etat ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »


C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


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