LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_24


I.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l'article 265 A bis, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé :


« Art. 265 A ter.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. » ;


2° L'article 265 septies est ainsi modifié :
a) A la fin du septième alinéa, la référence : « et 265 A bis » est remplacée par les références : «, 265 A bis et 265 A ter » ;
b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « à l'article 265 A bis » est remplacée par les références : « aux articles 265 A bis et 265 A ter » ;
3° L'article 265 octies est ainsi modifié :
a) A la fin du quatrième alinéa, la référence : « et 265 A bis » est remplacée par les références : «, 265 A bis et 265 A ter » ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « à l'article 265 A bis » est remplacée par les références : « aux articles 265 A bis et 265 A ter ».
II.-Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les limites prévues au même article 265 A ter ; ».
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes :
1° Le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B ;
2° Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, jusqu'au 31 mai 2017, délibérer pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans les limites mentionnées au premier alinéa du même article 265 A ter. La délibération est notifiée à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération.
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.