Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/LHAL1630432A/jo/article_2


L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire-travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Après le neuvième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 105 “ Fonds de travaux ” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
« Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “ Copropriétaire individualisé ” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “ Copropriétaire-fonds de travaux ”.
« Il est débité par le crédit du compte 705 “ Affectation du fonds de travaux ”. »


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