Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/ETST1633599D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1908/jo/article_19


I.-Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs » ;
2° L'article D. 4625-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « travail effectif », sont insérés les mots : « affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « quarante-cinq jours », sont insérés les mots : « et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 » ;
3° L'article D. 4625-28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé » ;
b) Au cinquième alinéa du même article, les mots : « et des médecins du travail » sont remplacés par les mots : «, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 » ;
4° L'article D. 4625-29 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « médecins du travail », sont insérés les mots : « et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 » ;
b) Au quatrième alinéa du même article, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé » ;
5° A l'article D. 4625-33, la référence : « L. 4624-2 » est remplacée par la référence : « L. 4624-8 » ;
6° L'article D. 4625-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de santé au travail de proximité. »
II.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des salariés de l'association intermédiaire » ;
2° A l'article R. 5132-26-6, le mot : « médical » est remplacé par les mots : « de l'état de santé » ;
3° L'article R. 5132-26-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La visite médicale » sont remplacés par les mots : « La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche » ;
b) Les mots : « est organisée » sont remplacés par les mots : « sont organisés » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° L'article R. 5132-26-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 5132-26-8.-Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois » ;


5° Le quatrième alinéa de l'article R. 5213-42 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ».
III.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6222-40-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6222-40-1.-L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. » ;


2° Aux articles R. 6223-15 et D. 6325-30, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé ».
IV.-La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le dixième alinéa de l'article R. 7122-31 est ainsi rédigé :
« h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail » ;
3° L'article R. 7123-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 4624-10 est réalisé » sont remplacés par les mots : « La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés » ;
b) A la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante :
« Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen. » ;
4° L'article R. 7123-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa de l'article R. 4624-10 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou » ;
b) Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les professionnels de santé du service de santé au travail, chargés du suivi de l'état de santé des mannequins de chaque agence de mannequins, sont en possession de l'avis médical d'aptitude ou de l'attestation de suivi de chaque mannequin et de l'avis médical prévu à l'article L. 7123-2-1 du code du travail » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 7123-5, après les mots : « n'a été reconnue », sont insérés les mots : « ni mesure proposée en application de l'article L. 4624-3 » ;
6° L'article R. 7123-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un examen médical » sont remplacés par les mots : « une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail » ;
b) Après les mots : « de s'assurer », sont insérés les mots : «, s'il relève du suivi individuel renforcé, » ;
c) Les mots : « Le premier examen » sont remplacés par les mots : « La première visite ou le premier examen » ;
d) Les mots : « qui suit l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R. 4624-10 » sont remplacés par les mots : « qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche » ;
7° Les articles R. 7214-2 à R. 7214-4, R. 7214-9 à R. 7214-20, R. 7215-1 à R. 7215-3 et
R. 7216-1 à R. 7216-9 sont abrogés.


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