Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/ETST1633599D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1908/jo/article_4


La section 5 du chapitre II du titre VI du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1262-9, les alinéas 3 à 14 sont remplacés respectivement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ;
« 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ;
« 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ;
« 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ;
« 6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. » ;
2° L'article R. 1262-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1262-13.-A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
« 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ;
« 2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise. » ;
3° A l'article R. 1262-14, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624-46 à R. 4624-50. »