LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 76

Chemin :




Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_76


Au début de la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du même code, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution » sont remplacés par les mots : « Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».


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