LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 73

Chemin :




Article 73
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_73
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_73


A l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».