LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_25


L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »