LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_17


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.