LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 92

Chemin :




Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_92


Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° A la fin, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».