Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSA1629022D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1849/jo/article_9


I.-Au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une décision de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'une collectivité territoriale ».
II.-La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.


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