LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_26


L'article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa du présent article entre l'entrée en vigueur de la présente loi et celle de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas d'opération de changement d'instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations. »