LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 18 | Legifrance

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 18

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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-3 (VD)

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