Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA SANTE RETRAITE PRIVE) - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ETSD1636171A/jo/article_1


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, portant sur un montant de 0,41 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.