LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/19/INTX1633947L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/19/2016-1767/jo/article_4


Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.