Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1629954D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1761/jo/article_2


L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. »