Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTJ1633494A/jo/article_9


L'article A. 9 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. A. 9.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
« Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »