Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :


- les articles 6 et 8 ;
- les paragraphes I et V de l'article 17 ;
- les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
- les articles 59 et 60 ;
- les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
- l'article 161.