Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :


- l'article 14 ;
- le paragraphe VI de l'article 15 ;
- le paragraphe II de l'article 19 ;
- l'article 23 ;
- le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ; les mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée ; le quatrième alinéa du même paragraphe IV ;
- l'article 28 ;
- l'article 30 ;
- les c et d du 1° de l'article 57 ;
- les articles 87, 88, 89, 90 et 91 ;
- l'article 134 ;
- l'article 137 ;
- l'article 156 ;
- les articles 36, 37, 58 et 64, le paragraphe III de l'article 82, les articles 86, 92, 93, 97, 103, 112, 135, 145, 155, 157, 158, 159, 162, 163 et 166.