LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 121

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Article 121
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_121
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_121


I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 214-61, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier. » ;
2° Le 1° de l'article L. 532-29 est complété par les mots : «, à l'exception de celle prévue à l'article L. 214-24-4 » ;
3° Au II de l'article L. 511-45, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
4° L'article L. 543-1 est complété par les mots : «, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens » ;
5° Les articles L. 214-119 et L. 214-120 sont abrogés ;
6° A l'article L. 543-1, les mots : « les sociétés de gestion de fonds communs de créances, » et les mots : «, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière » sont supprimés ;
7° A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 214-12 et à la seconde phrase de l'article L. 214-24-45, les mots : « ou le dépositaire » sont supprimés ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-13-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société jusqu'à la prise d'effet de sa démission choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA. Ce mandataire est rémunéré pour l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
9° Après le 3 de l'article L. 532-10, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
10° Le I de l'article L. 621-13-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité des marchés financiers. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné. » ;
11° A la deuxième phrase du 3° du III de l'article L. 214-24, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du VI du présent article et » ;
12° Le premier alinéa de l'article L. 214-7-3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 227-18, », est insérée la référence : « L. 228-23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les SICAV ne peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité. » ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 214-24-32 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 227-18, », est insérée la référence : « L. 228-23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les SICAV ne peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité. » ;
14° L'article L. 214-157 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Par dérogation à l'article L. 214-24-32, une société d'investissement professionnelle spécialisée peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité. » ;
15° L'article L. 214-160 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation à l'article L. 214-24-32, une société de capital investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité. »
III.-Au premier alinéa de l'article L. 160-19 du code des assurances, les mots : « ou à l'article L. 214-119 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
IV.-Le 2 de l'article 828 bis du code général des impôts est abrogé.