LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 132

Chemin :




Article 132
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_132
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_132


Au premier alinéa de l'article L. 132-27 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.