LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 53

Chemin :




Article 53
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_53
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_53


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, à la première phrase du I de l'article L. 522-6, au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 et à l'article L. 526-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».