Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1605896R/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1686/jo/article_12


Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « permis d'armement » sont remplacés par les mots : « rôle d'équipage » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.