Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ETST1630799D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1676/jo/article_1


Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2314-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-3 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots : « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2314-14, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2314-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».