Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_13


L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux.