Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_7


L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.