Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_5


L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.


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