Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/ECFS1621474D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1567/jo/article_9


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.