Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/ECFS1621474D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1567/jo/article_6


Le décret du 20 décembre 1990 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 31, les mots : « fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 42, la référence : « L. 962-3 » est remplacée par la référence : « L. 6342-3 » ;
3° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 44.-La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ;
« 2° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II ;
« 3° L'article L. 243-6 ;
« 4° L'article L. 244-3 ;
« 5° L'article R. 242-5 ;
« 6° Les articles R. 243-3, R. 243-6, R. 243-7, R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-20-1, R. 243-21, R. 243-46 à R. 243-59-1 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ;
« 7° L'article D. 243-2. » ;


4° L'article 46 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « versement de cotisation » sont insérés les mots : « sur émoluments et honoraires » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée selon les règles fixées par l'article D. 133-10 du code de la sécurité sociale. » ;
5° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 47.-Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. » ;


6° A l'article 66, les références : « R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-3 » sont remplacées par les références : « R. 243-59 à R. 243-59-9 ».


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