Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/ECFS1621474D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1567/jo/article_4


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 741-1-1est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 741-1-1.-Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
« Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code. » ;


2° A l'article R. 741-10, les mots : « de l'article R. 741-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale » ;
3° A l'article R. 741-12, les mots : « de l'article R. 741-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article R. 741-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. 741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 725-25 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 de la sécurité sociale, ainsi qu'au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du même code » ;
b) Au second alinéa, le mot : « trimestrielles » est supprimé ;
5° L'article R. 741-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 » sont remplacés par les mots : «, au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au 3°, les mots : « les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article R. 741-26, les mots : « à l'article R. 741-22 et au premier alinéa de l'article R. 741-23, aux articles R. 741-82 et R. 741-83, aux articles L. 243-7-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 243-18 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 741-27, les mots : « aux articles L. 133-5-5, R. 741-22, R. 741-23 et R. 741-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code » ;
8° A l'article R. 741-30, les mots : « les articles R. 741-23, » sont remplacés par les mots : « l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles » ;
9° A l'article R. 741-86, les mots : « aux articles R. 741-2 à R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11, R. 741-22 à R. 741-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-3, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code » ;
10° A l'article R. 741-92, les mots : « des articles L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, R. 741-22 et R. 741-23 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133-5-5, du III de l'article R. 133-14 et de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » ;
11° A l'article R. 741-96, les mots : « aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et R. 741-22 à R. 741-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-3, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code » ;
12° A l'article D. 761-19, les mots : « aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et R. 741-22 à R. 741-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-3, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code ».


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