Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ECFT1527771D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1559/jo/article_2


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.