Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1552/jo/article_11


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.