Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1552/jo/article_9


Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.


Liens relatifs à cet article