Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo/article_6
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I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « à l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 314-203-1, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ;
3° L'article R. 544-4 est ainsi modifié :
a) Au 2° du V et au 2° du VIII, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
b) Au 3° du III, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 ».
II.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article R. 427-1, les mots : « de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 » et les mots : « de l'article L. 212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-67 et L. 3121-68 ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 115-1, les mots : « L. 223-16 et L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-32 et L. 5421-2 » ;
2° A l'article R. 123-47-3, la référence : « L. 212-15-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-2 » ;
3° Aux articles R. 241-0-1, R. 242-7 et R. 243-6, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;
4° A l'article R. 242-8, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3123-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-11, la référence : « L. 731-1 » est remplacée par la référence : « L. 5424-6 », et la référence : « L. 223-16 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
6° A l'article R. 351-40, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3123-6 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-30, les mots : « déterminant les modalités d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail ».
IV.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 2123-7, R. 3123-6 et R. 4135-6, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
2° Les articles R. 2123-9, R. 3123-7 et R. 4135-7 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du 4° de l'article L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1251-43 » ;
3° A l'article R. 2531-20, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;
4° Aux articles R. 7125-6, R. 7227-6, D. 7124-31 et D. 7226-31, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
5° Les articles R. 7125-7 et R. 7227-7 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « l'article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 » ;
b) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
c) La référence : « L. 3122-47 » est remplacée par la référence : « L. 3121-68 ».
V.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article R. 1262-5 du code du travail, la référence : « L. 3154-3 » est remplacée par la référence : « L. 3153-2 » ;
2° A l'article R. 2323-17, la référence : « L. 3122-23 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ;
3° Aux articles R. 3124-1 et R. 3124-2, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 » ;
4° A l'article R. 3124-3, les mots : « L. 3121-10 et L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 et L. 3121-18 » et les mots : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-67 et L. 3121-68 » ;
5° A l'article R. 3124-4, les mots : « à l'article L. 3121-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12 » ;
6° L'article R. 3124-5 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 3123-35 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ;
7° A l'article R. 3124-6, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30 et L. 3121-33 » ;
8° A l'article R. 3124-7, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-22 à L. 3121-25 ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40 » ;
9° L'article R. 3124-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « l'article L. 3123-17 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 » et la référence : « L. 3123-23 » est remplacée par la référence : « L. 3123-20 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 3123-34 » est remplacée par la référence : « L. 3123-35 » ;
10° L'article R. 3124-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les articles L. 3123-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3123-30 » ;
b) Les mots : « prévu par cet article » sont supprimés ;
c) Après les mots : « une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 3123-23 » ;
11° A l'article R. 3124-10, les mots : « de l'article L. 3123-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 » ;
12° A l'article R. 3124-11, les mots : « L. 3121-35 à L. 3121-37 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-20 à L. 3121-26 » ;
13° A l'article R. 3124-13, la référence : « R. 3121-23 » est remplacée par la référence : « R. 3121-10 » ;
14° A l'article R. 3124-15, les mots : « L. 3122-29 à L. 3122-45 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 à L. 3122-24 » ;
15° A l'article R. 3135-1, les mots : « et L. 3131-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 3131-3 » ;
16° A l'article R. 3143-1, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 » ;
17° A l'article R. 3334-1-1, les mots : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ;
18° A l'article R. 4321-5, la référence : « L. 3141-23 » est remplacée par la référence : « L. 3141-25 » ;
19° A l'article R. 4412-118, les mots : « à l'article L. 3121-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17 » ;
20° A l'article R. 5122-8, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 » ;
21° A l'article R. 5122-18, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
22° A l'article R. 5122-19, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 », et les mots : « à l'article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
23° Aux articles R. 5134-175, R. 6227-2 et R. 6341-27, et aux alinéas 3 et 4 de l'article R. 5213-45, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
24° A l'article R. 7213-9, la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 » ;
25° A l'article R. 7213-12, les mots : « L. 3141-26 à L. 3141-28 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-28 à L. 3141-30 », et la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 ».
VI.-Au 4° de l'article R. 121-2 du code de la route, les mots : « De l'article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».
VII.-Le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article 2, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-27 » ;
2° A l'article 3, les mots : « de l'article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».
VIII.-A l'article 2 du décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-27 ».
IX.-A l'article 3 du décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle, les mots : « R. 213-2 à R. 213-4 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-4 », et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
X.-A l'article 3 du décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat, à l'article 3 du décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole, et à l'article 4 du décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
XI.-A l'article 9 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, les mots : « à l'article L. 3121-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 ».
XII.-A l'article 2 du décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique, les mots « R. 3122-9 à R. 3122-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-7 », et la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
XIII.-L'annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Article L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 3121-18 » ;
2° La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-21 » ;
3° La référence : « L. 3121-36 » est remplacée, à la première occurrence, par la référence : « L. 3121-24 » et, à la deuxième occurrence, par la référence : « L. 3121-25 » ;
4° La référence : « L. 3122-24 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ;
5° Les mots : « L. 3122-29 dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « L. 3122-22 » ;
6° Les mots : « L. 3122-34 dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 3122-6 dernier alinéa » ;
7° La référence : « L. 3122-36 » est remplacée par la référence : « L. 3122-21 » ;
8° La référence : « L. 3131-2 » est remplacée par la référence : « L. 3131-3 » ;
9° La référence : « R. 3121-27 » est remplacée par la référence : « R. 3121-15 » ;
10° La référence : « R. 3121-28 » est remplacée par la référence : « R. 3121-16 ».
XIV.-L'annexe du décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
2° La référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».
XV.-A l'article premier du décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».


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