LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 107

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Article 107
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/article_107
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/2016-1547/jo/article_107


I.-L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 527-1, la référence : « (3e alinéa) » est supprimée ;
2° L'article L. 527-4 est ainsi rédigé :


« Art. L. 527-4.-Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. » ;


3° Le 5° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Articles L. 511-1 à L. 511-25

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-26 à L. 511-30

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-31

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles L. 511-32 à L. 511-37

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-38 à L. 511-81

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 512-1 à L. 512-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-3

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Articles L. 523-1 à L. 523-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 523-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 523-10 à L. 523-15

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 524-1 à L. 524-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 524-7

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 524-8 à L. 524-19

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-1 à L. 525-4

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-5 et L. 525-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Articles L. 525-7 à L. 525-20

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 526-1 à L. 526-3

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article L. 526-6

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Articles L. 526-7 à L. 526-11

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Articles L. 526-12 et L. 526-13

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Articles L. 526-14 à L. 526-17

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article L. 526-18

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526-19

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Articles L. 526-20 et L. 526-21

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 527-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-2 et L. 527-3

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Article L. 527-4

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-5 à L. 527-9

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

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