LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_21


I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° Après les mots : « l'acquéreur », la fin de l'article L. 141-12 est ainsi rédigée : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. » ;
3° A la première phrase de l'article L. 141-14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
4° A l'article L. 141-17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;
5° L'article L. 141-18 est ainsi rétabli :


« Art. L. 141-18.-Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ;


6° L'article L. 141-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141-18 », sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ;
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues ».
II.-Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ».