LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_20


Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1.-La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »