Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/INTS1615051D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1511/jo/article_6


Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »